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Que dit la loi ?

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Un bon nombre d’acteurs publics et privés sont soumis à l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019. Ils ignorent cependant leurs obligations légales en matière d’accessibilité.

 

Conformément à la loi, la communication publique doit être accessible à tous et l’accessibilité des messages doit être étudiée pour l’ensemble des canaux de diffusion. Ces recommandations doivent permettre de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap mais aussi à ceux du grand public. A ce titre, un référentiel commun des normes et des applications des communications de l’État dans la sphère interministérielle a été établi dans une Charte de la communication accessible.

 

La Charte de la communication accessible répond à la nécessité de proposer une information lisible et compréhensible par tous, tenant compte des situations et besoins de l’ensemble de la population française. Vous pouvez y accéder ici

 

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